Modification de la loi foncière pour permettre la construction de logements sur des terres rurales
Le 28 novembre, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres une loi qui assouplit la loi foncière afin de permettre aux municipalités de libérer des terrains, notamment des terrains rustiques, pour la construction de logements sociaux ou à des « prix modérés ».
La loi assouplit et simplifie la législation sur l'utilisation des terres, permettant aux municipalités de libérer des terrains pour la construction de logements. Cette mesure fait partie du programme Construir Portugal, présenté en mai, et fera encore l'objet d'auditions publiques avant d'être mise en œuvre.
Selon António Leitão Amaro, ministre de la présidence, l'idée est de « flexibiliser les règles d'occupation des sols en créant un régime d'exception qui permet aux organes municipaux de décider s'il est possible de construire, d'aménager ou d'urbaniser là où ce n'est pas possible aujourd'hui, c'est-à-dire sur des terrains classés rustiques et des terrains classés REN (réserve écologique nationale) et RAN (réserve agricole nationale), mais pas dans ses zones les plus critiques ».
L'une des principales conditions d'utilisation de ces terrains est que 70 % des constructions soient destinées à des logements sociaux ou à des logements à prix modérés, à l'exclusion des projets de luxe.
Le ministre a souligné que cette mesure vise à répondre aux besoins des familles en matière de logement et qu'elle « sera un grand accélérateur » dans l'augmentation de l'offre de logements abordables dans le pays.
Les limitations prévues par la loi désormais approuvée garantiront également la protection des « espaces les plus sensibles de la réserve écologique nationale, de la réserve agricole nationale et du réseau Natura, ainsi que des terres agricoles à fort potentiel », a assuré António Amaro.
Cette initiative est considérée comme une étape stratégique dans la lutte contre la crise du logement au Portugal, tout en cherchant à équilibrer le développement urbain avec la protection de l'environnement et la durabilité territoriale.
La mesure doit maintenant faire l'objet d'un large débat avant sa mise en œuvre finale.
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