CERTIFICAT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE!

Depuis sa création en 2009, la vente ou la location d'un bien implicite déjà l'existence d'un certificat de performance énergétique. Maintenant, vous devez l’avoir au moment de l'annonce.

Dès l'instant où elles sont mises sur le marché pour la vente ou la location, directement par les propriétaires ou par les agents immobiliers, le certificat est exigé pour les bâtiments neufs et d'occasion. Le document sera présenté lors de la conclusion du mandat de vente ou location, prouvant ainsi les informations communiquées initialement de la classe énergétique à laquelle appartient le bien.

Le certificat de performance énergétique est un document qui évalue l'efficacité énergétique d’une propriété sur une échelle allant de A + (très économe) à G (moins efficace), émis par des techniciens agréés ADENE. Le document est valable pour 10 ans et contient des informations sur les caractéristiques de consommation d'énergie pour la climatisation et l'eau chaude. Il indique également des mesures pour réduire la consommation.

Qu'est ce qui détermine la classe énergétique ?

• L'emplacement de la propriété

• L'année de construction

• Le type de la propriété

• La constitution de la propriété (les murs, les toits , les planchers et les vitrages

• les équipements associés aux systèmes de CVC (chauffage, ventilation de refroidissement) et la production d'eau chaude .

Quelle est la valeur des amendes pour le non-respect ?

Dans le cas des particuliers, cela varie entre 250 € et 3740€. Pour les collectivités, les amendes varient de 2 500 € et 45 000 €.

Pour acquérir votre certificat de performance énergétique ou pour plus d'informations , contactez-nous en cliquant ICI